Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre V : La préparation militaire
Article L115-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
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