Article L115-2 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/1999
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Version19/04/2006

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
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Entrée en vigueur le 19 avril 2006

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