Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Article L115-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
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