Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats / Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées
Article L121-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté.
Commentaires • 6
Durant cette période, les personnes nées avant le 1er janvier 1979 effectueront leurs obligations légales dans les conditions fixées par les dispositions du livre II du code du service national. En conséquence, les jeunes gens se trouvant en situation de report d'incorporation et non appelés au service actif avant le 1er janvier 2003 seront, au-delà de cette date, en position régulière au regard des obligations du service national. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du livre Ier du code du service national, ce volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable dans la limite de cinq années. Les intéressés doivent toutefois être âgés de moins de vingt-six ans à la date du dépôt de leur demande.
Lire la suite…Il attire plus précisément son attention sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui bénéficieront d'un report au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Il lui demande quelle sera la situation de ceux qui bénéficient d'un report d'incorporation à partir du 31 décembre 2002, date de la fin du service national. Seront-ils définitivement libérés de leurs obligations militaires ? […] Conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du livre Ier du code du service national, ce volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable dans la limite de cinq années. Les intéressés doivent toutefois être âgés de moins de vingt-six ans à la date du dépôt de leur demande.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, […] compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L. 6222-42, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Demande d'indemnités ou de salaires·
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- Pôle emploi
[…] 30-02-05-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […] de diplômes et de nationalité. / 1 – Conditions d'âge : Être âgé de moins de 28 ans au 1 er octobre de l'année de formation supérieure, […] l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. / La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national. / Pour tout étudiant, […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Bourse·
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 février 2018, n° 16/00737
[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire lors de l'audience, la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, […] or les périodes de volontariat sont prévues spécifiquement par l'article L.4132-11 et le volontariat militaire a été créé par décret n° 98-782 du 01/09/1998 soit postérieurement à la période de scolarité de M me E; […]
Lire la suite…- Service national·
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Article 8 I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 121-1 du code du service national est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; 2° Il est compl […] Article 12
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