Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées

Article L121-2 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997

Version16/04/1999

Entrée en vigueur le 16 avril 1999

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 26 () JORF 16 avril 1999

Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.

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Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 26 () JORF 16 avril 1999

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1. Défense - Armée - Femmes. Recrutement

M. Aschieri André · Questions parlementaires · 15 mars 1999

Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté une disposition législative inscrite dans la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiant l'article L. 121-2 du code du service national et permettant aux jeunes Françaises nées avant le 31 décembre 1982 d'effectuer un volontariat dans les armées.

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