Article L122-1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2000
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Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 15 mars 2000

Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 1 () JORF 15 mars 2000

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code.
Sous réserve de respecter ces dispositions, les Français nés avant le 1er janvier 1979 et les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil.
Ce service volontaire est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
21 textes citent l'article

Commentaires17


1Revalorisation De L'Indemnité Des Volontaires Internationaux À Singapour
Mme Hélène Conway-Mouret, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 9 novembre 2023

Le volontariat international, dont le statut est encadré par les articles L122-1 à L122-9 du code du service national, permet à des jeunes de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle auprès d'entreprises françaises à l'étranger pour une durée ne pouvant excéder 24 mois. […] En effet, conformément aux dispositions du code du service national, les ajustements de l'IS sont effectués selon les mêmes modalités que pour l'ensemble des personnels de l'État en service à l'étranger, dans le cadre des exercices dits de change-prix (CP). […]

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFiP · 13 juillet 2021

[…] Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre des articles L. 122-1 et suivants du code du service national (C. serv. nat.) qui remplissent les conditions prévues aux I-A-1 et 2 § 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. […] ="LEGIARTI000038839912">article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation

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3INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
BOFiP · 23 février 2021

[…] Le point 4 du protocole précise que, pour la France, sont regardées comme des « apprentis » au sens de à l'article 19 de la convention les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) tel que défini par l'article L122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I er du code du service national. […]

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Décisions21


1Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2016, n° 1304167
Non-lieu à statuer

[…] un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L . 122 - 1 et suivants du code du service national . / IV.-Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L . 122 -7 du code du service national […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Crédit d'impôt·
  • Structure·
  • Prospection commerciale·
  • Dépense·
  • Enseignement·
  • Volontaire international·
  • Service national·
  • Administration·
  • Commission départementale

2Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700300
Annulation

[…] Considérant de même, qu'il ressort des termes de l'article L.122-16 du code du service national, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, que le temps effectif du volontariat assuré dans le cadre du service national universel prévu par les dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.122-1 et suivants du code du service national doit être pris en compte pour l'avancement, et ce qu'il soit effectué avant ou après l'entrée dans la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers ; qu'ainsi, […]

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  • Service national·
  • Non titulaire·
  • Volontariat·
  • La réunion·
  • Décret·
  • Agent public·
  • Erreur de droit·
  • Collectivités territoriales·
  • Etablissement public·
  • Fonctionnaire

3CAA de PARIS, 10ème chambre, 23 juin 2015, 14PA01513, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L 122 - 1 et suivants du Code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil. (…) IV Les articles […]

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  • Contributions et taxes·
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  • Associations·
  • Taxe d'apprentissage·
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