Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats / Chapitre II : Les volontariats civils / Section I : Principes de volontariats civils
Article L122-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 1 () JORF 15 mars 2000
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Sous réserve de respecter ces dispositions, les Français nés avant le 1er janvier 1979 et les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil.
Ce service volontaire est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Commentaires • 17
[…] Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre des articles L. 122-1 et suivants du code du service national (C. serv. nat.) qui remplissent les conditions prévues aux I-A-1 et 2 § 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. […] ="LEGIARTI000038839912">article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…[…] Le point 4 du protocole précise que, pour la France, sont regardées comme des « apprentis » au sens de à l'article 19 de la convention les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) tel que défini par l'article L122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I er du code du service national. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L . 122 - 1 et suivants du code du service national . / IV.-Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L . 122 -7 du code du service national […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Crédit d'impôt·
- Structure·
- Prospection commerciale·
- Dépense·
- Enseignement·
- Volontaire international·
- Service national·
- Administration·
- Commission départementale
[…] Considérant de même, qu'il ressort des termes de l'article L.122-16 du code du service national, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, que le temps effectif du volontariat assuré dans le cadre du service national universel prévu par les dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.122-1 et suivants du code du service national doit être pris en compte pour l'avancement, et ce qu'il soit effectué avant ou après l'entrée dans la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Service national·
- Non titulaire·
- Volontariat·
- La réunion·
- Décret·
- Agent public·
- Erreur de droit·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Fonctionnaire
3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 23 juin 2015, 14PA01513, Inédit au recueil Lebon
[…] due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L 122 - 1 et suivants du Code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil. (…) IV Les articles […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
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- Associations·
- Taxe d'apprentissage·
- Impôt·
- Public·
- Finances·
- Entreprise commerciale·
- Réclamation
Le volontariat international, dont le statut est encadré par les articles L122-1 à L122-9 du code du service national, permet à des jeunes de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle auprès d'entreprises françaises à l'étranger pour une durée ne pouvant excéder 24 mois. […] En effet, conformément aux dispositions du code du service national, les ajustements de l'IS sont effectués selon les mêmes modalités que pour l'ensemble des personnels de l'État en service à l'étranger, dans le cadre des exercices dits de change-prix (CP). […]
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