Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section I : Principes du volontariat international
Article L122-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.
Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 2
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article L. 111-2 du code du service national relatives aux volontariats civils. Celles-ci précisent que ces volontariats sont ouverts aux jeunes nés avant le 1er janvier 1979 sous réserve qu'ils soient en règle avec les obligations du code du service national. […] Si la volonté du législateur a été d'offrir le plus largement aux jeunes français, […] que les jeunes devaient avoir effectué leurs obligations du service national actif, ou avoir été exemptés ou dispensés, dans le cadre du livre II du code du service national. […] L'article L. 122-2, alinéa 2 du code du service national, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002, Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ;
Lire la suite…- Service national·
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S'agissant du volontariat de cohésion sociale et de solidarité, une circulaire DIES n° 2003-001 du 28 juillet 2003 (publiée au JORF du 5 septembre 2003) a défini les modalités de conventionnement des associations souhaitant accueillir des volontaires et les conditions dans lesquelles les jeunes gens âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans peuvent déposer leur candidature à la préfecture de département de leur domicile Les candidats au volontariat civil doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du service national et à l'article 7 du décret
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