Article L122-3 du Code du service national

[…] — les dépenses présentées en vue du remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peuvent pas être admises dès lors que la mission du VIE consistait à apporter sa collaboration à l'entreprise américaine Taser pour développer son site web et ne participait donc pas à une activité de la requérante à l'exportation ; en tout état de cause, le VIE n'a passé que 121 jours à l'étranger dont 20 jours à Phoenix pour la société Taser, cette durée étant inférieure au seuil de 200 jours par an exigé par l'article L. 122-3 du code du service national ; le chiffre d'affaires de 77 803 euros qu'aurait généré ce VIE comporte des remboursements de frais et des loyers d'un bureau parisien qui sont sans rapport avec des prestations de services réalisées à l'étranger ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, […] l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. / La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national. / Pour tout étudiant, […]