Article L122-3 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2000
>
Version01/07/2010
>
Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 14 (V)

L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.

L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
14 textes citent l'article

Commentaires10

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2016, n° 1304167
Non-lieu à statuer

[…] — les dépenses présentées en vue du remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peuvent pas être admises dès lors que la mission du VIE consistait à apporter sa collaboration à l'entreprise américaine Taser pour développer son site web et ne participait donc pas à une activité de la requérante à l'exportation ; en tout état de cause, le VIE n'a passé que 121 jours à l'étranger dont 20 jours à Phoenix pour la société Taser, cette durée étant inférieure au seuil de 200 jours par an exigé par l'article L. 122-3 du code du service national ; le chiffre d'affaires de 77 803 euros qu'aurait généré ce VIE comporte des remboursements de frais et des loyers d'un bureau parisien qui sont sans rapport avec des prestations de services réalisées à l'étranger ;

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Crédit d'impôt·
  • Structure·
  • Prospection commerciale·
  • Dépense·
  • Enseignement·
  • Volontaire international·
  • Service national·
  • Administration·
  • Commission départementale

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 juin 2009, n° 082361
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, […] l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. / La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national. / Pour tout étudiant, […]

 Lire la suite…
  • Enseignement supérieur·
  • Bourse·
  • Critère·
  • Foyer·
  • Circulaire·
  • Rattachement·
  • Condition·
  • Attribution·
  • Étudiant étranger·
  • Aide

3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100499
Rejet

[…] Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international ». L'article L. 122-3 de ce code dispose : « L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. […]

 Lire la suite…
  • Volontariat·
  • Affectation·
  • Économie·
  • Service national·
  • Volontaire international·
  • Mission·
  • Finances·
  • Engagement·
  • Décret·
  • Étranger
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

Le présent amendement vise à modifier le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d'une plus grande souplesse et d'une simplification du dispositif pour les entreprises. Le régime des VIE offre aux jeunes de 18 à 28 ans la possibilité d'effectuer une mission professionnelle à l'étranger en entreprise (de 6 à 24 mois), ce qui constitue un élément clé du dispositif d'accompagnement des entreprises à l'export, en cours de réforme, et auquel un nombre croissant d'entreprises recourent. La première modification proposée par le présent article vise à réduire la durée … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion