Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section I : Principes du volontariat international
Article L122-5 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Commentaires • 2
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN) en application de l'article L. 122-5 du livre 1er du code du service national. Il lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, par exemple en Suisse.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont régis par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, codifiés aux articles L. 122-1 et suivants du code du service national. L'article L. 122-5 de ce code dispose que : " est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année ". […]
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[…] Par jugement du 7 septembre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au visa de l'article L.122-5 du code du service national disposant que le VIE est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente, les volontaires internationaux étant placés sous l'autorité du ministre.
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 mars 2006, n° 05184
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. […]
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Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. […]
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