Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats / Chapitre II : Les volontariats civils / Section I : Principes de volontariats civils
Article L122-6 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 6 () JORF 15 mars 2000
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
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[…] Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont régis par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, codifiés aux articles L. 122-1 et suivants du code du service national. L'article L. 122-5 de ce code dispose que : " est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année ". Le VIE est envoyé en mission auprès d'une entreprise française à l'étranger, sous statut de droit public. L'article L. 122-6 du même code prévoit ainsi que : " Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-6 du code du service national, dans sa rédaction applicable, « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100499
[…] Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
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