Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section I : Principes du volontariat international
Article L122-6 du Code du service national
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
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[…] Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont régis par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, codifiés aux articles L. 122-1 et suivants du code du service national. L'article L. 122-5 de ce code dispose que : " est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année ". Le VIE est envoyé en mission auprès d'une entreprise française à l'étranger, sous statut de droit public. L'article L. 122-6 du même code prévoit ainsi que : " Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-6 du code du service national, dans sa rédaction applicable, « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA01027, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
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