Article L122-6 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2000
>
Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15

Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1CADA, Conseil du 21 décembre 2006, président d'UBIFRANCE (agence française pour le développement international des entreprises), n° 20065581

[…] Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont régis par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, codifiés aux articles L. 122-1 et suivants du code du service national. L'article L. 122-5 de ce code dispose que : " est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année ". Le VIE est envoyé en mission auprès d'une entreprise française à l'étranger, sous statut de droit public. L'article L. 122-6 du même code prévoit ainsi que : " Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]

 Lire la suite…
  • Emploi public, economie, industrie, agriculture·
  • Secteurs économiques·
  • Dossier personnel·
  • Travail et emploi·
  • Industrie·
  • Volontariat·
  • Volontaire international·
  • Document administratif·
  • Service national·
  • Commission

2Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2011, n° 0900025
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-6 du code du service national, dans sa rédaction applicable, « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]

 Lire la suite…
  • Volontariat·
  • Service national·
  • Justice administrative·
  • Préavis·
  • Titre·
  • Budget·
  • Civil·
  • La réunion·
  • Courrier·
  • Cessation

3CAA de PARIS, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA01027, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]

 Lire la suite…
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Garanties et avantages divers·
  • Harcèlement moral·
  • Volontaire international·
  • Affaires étrangères·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Administration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).