Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats / Chapitre II : Les volontariats civils / Section I : Principes de volontariats civils
Article L122-7 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 28 décembre 2002
- la nature des activités confiées au volontaire civil ;
- les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;
- la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
- les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.
Commentaires • 7
Les créateurs concernés sont des personnes physiques qui ne relèvent pas des articles L113-9 et L611-7 du CPI, c'est-à-dire qui ne sont ni salariés ni agents de l'Etat. Ces créateurs doivent être « accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche ». Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L122-7 du Code du service national.
Lire la suite…En outre, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 du code du service national et suivants, c'est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l'article L. 122-7 du code du service national.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] B de E, n'a pu exercer aucune activité professionnelle définitive ni même temporaire et qu'il bénéficiait avant l'accident d'un contrat visé à l'article L. 122-7du code du service national ; […] B de E explique qu'il a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion au prix de 31'000 € sur lequel le précédent propriétaire, également handicapé, avait fait réaliser des équipements particuliers pour une somme de 11'697,24 € et que lui-même a dû faire compléter les aménagements pour un montant de 7 444,55 € selon facture de la société Adapt auto service du 25 juin 2009 ; qu'il demande de calculer le coût de la première acquisition d'un véhicule sur la base de 10'000 € au titre du surcoût, […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du service national dans sa version modifiée par le décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 : « L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. […]
Lire la suite…- Incendie·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2016, n° 1304167
[…] volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L . 122 -1 et suivants du code du service national . / IV.-Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L . 122 - 7 du code du service national […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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Les créateurs concernés sont des personnes physiques qui ne relèvent pas des articles L. 113-9 et L. 611-7 du CPI, c'est-à-dire qui ne sont ni salariés ni agents de l'Etat. Ces créateurs doivent être « accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L. 122-7 du Code du service national.
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