Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section I : Principes du volontariat international
Article L122-8 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
-en cas de force majeure ;
-en cas de faute grave ;
-dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
-en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;
-à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois.
Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.
Commentaires • 2
[…] a été affecté par l'agence française pour le développement international des entreprises, établissement public national à caractère industriel et commercial créé par l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et chargé notamment par l'article 1er du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en œuvre le volontariat international en entreprise, à compter du 1er février 2006 et pour une durée de […] Toutefois, […] le même établissement public a, en application des dispositions de l'article L. 122-8 du code du service national, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont régis par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, codifiés aux articles L. 122-1 et suivants du code du service national. L'article L. 122-5 de ce code dispose que : " est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année ". […] établissement public à caractère industriel et commercial, de statuer sur les demandes de volontariat, de prononcer l'affectation et de mettre fin au volontariat avant son échéance normale, dans les cas prévus par l'article L. 122-8 du même code.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-6 du code du service national, dans sa rédaction applicable, « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application. » ; qu'aux termes de l'article 122-8 du même code : « L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement : – en cas de force majeure ; – en cas de faute grave ; – dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;- en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L.122-7 ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 juin 2023, n° 20/03248
[…] durant la période contractuelle, ni après son départ en volontariat international, ni à l'issue de la rupture anticipée du VIE. […] Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (') ». En vertu de l'article L. 122-8 du code du service national, « l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : — en cas de force majeure ; — en cas de faute grave ;
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Tout d'abord, l'article L. 122-8 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. […] Par ailleurs, l'article L. 5 bis A du code du service national permet notamment aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de demander à bénéficier d'un report supplémentaire. […] Les reports sont accordés par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national. […]
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