Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section II : Droits et obligations du volontaire international
Article L122-10 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 mai 2021, n° 19/04741
[…] Après avoir bénéficié d'une convention de stage dans le cadre du programme Master de l'Ecole de Management Normandie du 25 avril au 24 novembre 2013, au sein de la société Training Object Wefit Solutions à Stuttgart (Allemagne), M me L X a signé le 20 décembre 2013, une convention de volontariat international en entreprise (V.I.E.), à compter du 1 er janvier 2014, pour une durée de 24 mois, comportant au minimum 200 jours par an de missions à l'étranger, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du code du service national et du décret N°2000-1159 du 30 novembre 2000, sous l'égide et après accord du ministère du commerce extérieur. […] 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
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