Article L122-12 du Code du service national

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Version05/08/2003
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Version01/07/2010
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Version23/05/2021

Entrée en vigueur le 23 mai 2021

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 14 (M)

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l'Etat de séjour l'imposent. Un décret fixe les conditions de cette dérogation.

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Entrée en vigueur le 23 mai 2021
25 textes citent l'article

Commentaires13


2La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid-19)
Le club des juristes · 4 mai 2020

[…] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». […] Ainsi l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifie l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre en vigueur au 23 mai 2020 selon les agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et non au 23 mai 2021 conformément à ce que prescrit l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Pour d'autres exemples, […]

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Décisions14


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mai 2010, n° 0702609-0800957-0800958N
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2008, présenté pour le service départemental d'incendie et de secours de la Marne qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARNE à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le conseil d'administration n'a pas décidé de verser une indemnité mensuelle de 457,20 euros par mois mais du remboursement des repas lorsque les intéressés ne peuvent pas bénéficier en nature de la prestation de repas, conformément à l'article L. 122-12 du code du service national ;

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  • Incendie·
  • Justice administrative·
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  • Syndicat·
  • Indemnité·
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  • Civil·
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2Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2016, n° 1304167
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article 244 quater H du code général des impôts dispose que : « I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, […] Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; / e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III ; / f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ; / (…) / Le crédit d'impôt, […]

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3CADA, Conseil du 21 décembre 2006, président d'UBIFRANCE (agence française pour le développement international des entreprises), n° 20065581

[…] Dans ce cadre, UBIFRANCE est amenée à signer, au nom et pour le compte du ministre, des conventions avec les entreprises d'accueil. L'article L. 122-7 du code du service national dispose que : " Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. […] / les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ; […]

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Documents parlementaires7

Le présent amendement vise à modifier le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d'une plus grande souplesse et d'une simplification du dispositif pour les entreprises. Le régime des VIE offre aux jeunes de 18 à 28 ans la possibilité d'effectuer une mission professionnelle à l'étranger en entreprise (de 6 à 24 mois), ce qui constitue un élément clé du dispositif d'accompagnement des entreprises à l'export, en cours de réforme, et auquel un nombre croissant d'entreprises recourent. La première modification proposée par le présent article vise à réduire la durée … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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