Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section II : Droits et obligations du volontaire international
Article L122-13 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/2000
Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 13 () JORF 15 mars 2000
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Le régime des congés annuels est fixé par décret.
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