Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section II : Droits et obligations du volontaire international
Article L122-15 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié.
Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, l'article L. 122-15 du code du service national prévoit que « le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat ». […] Par dérogation à cette disposition, l'alinéa 2 de cet article dispose que la période de volontariat civil d'une durée au moins égale à six mois est prise en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié. […]
Lire la suite…L'article 15 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils insère dans le code du service national un article L. 122-15 ainsi rédigé : « Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat. » Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service d'une durée au moins égale à six […] mois, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il soutient : — que les conclusions à fin de condamnation de l'Etat sont irrecevables faute pour M. Y d'avoir au préalable lié le contentieux ; — qu'il n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 122-15 et L. 122-16 du code du service national en rejetant la demande de M. Y ; — que l'Etat n'ayant commis aucune illégalité en rejetant sa demande, sa responsabilité ne peut être mise en œuvre ; Vu les mémoires en réplique, enregistrés les 23 février et 21 décembre 2012 présentés par et pour M. Y par M e Cavelier ; M. Y reprend les conclusions de sa requête ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. […] qu'aux termes de l'article L. 122-21 dudit code : « Sous réserve des adaptations prévue ci-après, le présent chapitre, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 122-1, du III de l'article L. 122-14 et du dernier alinéa de l'article L. 122-15, est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 9 février 2022, n° 20/01286
[…] Elle évoquait au demeurant en première instance dans le cadre des débats comme le relèvent les premiers juges n'avoir constaté qu'à hauteur de l'étude du dossier de préparation de retraite le 28 novembre 2015 que le régime général avait aussi pris en compte la période du service national et ajoutait que si une faute avait été commise, c'est exclusivement celle du régime général qui, en contravention avec les dispositions de l'article L 122-15 du code du service national qui institue un principe de priorité du régime spécial sur le régime général relativement à la validation des périodes de services national, a validé la période de service national de M. […]
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Un nombre restreint de jeunes professeurs des écoles titulaires ont souhaité parfaire leur formation professionnelle en participant au dispositif des volontaires civils internationaux du ministère des affaires étrangères, créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national. […] Le temps du service accompli au titre du volontariat civil international (VCI), […] est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite au titre de l'article L. 122-15 du code du service national. […]
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