Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section II : Droits et obligations du volontaire international
Article L122-17 du Code du service national
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 mars 2006, n° 05184
[…] 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-20 du présent chapitre, une convention entre l'Etat, […] les modalités de coordination lorsqu'un volontaire civil est affecté successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions précitées du code du service national : « - Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. […]
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