Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section III : Dispositions diverses
Article L122-18 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger.
Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Commentaires • 10
De plus, la loi du 28 octobre 1997, tient compte de la situation des jeunes gens qui poursuivent des études longues, puisque l'article L. 5 bis du code du service national permet aux personnes concernées, bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à 22 ans, d'obtenir sur leur demande un report supplémentaire jusqu'à 26 ans. Le code du travail a été modifié par 2 dispositions importantes. […] Tout d'abord, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service national, alors qu'auparavant il était rompu, et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. […] Par ailleurs, l'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) de demander à bénéficier d'un report supplémentaire. […] Pour l'année 1999, plus de 80 % des demandes de report ont été accordées au titre de l'article L. 5 bis A par les commissions régionales. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 10. Aux termes de l'article L. 122-18 du code du service national : « En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. / Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ».
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[…] Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment son article L. 122-18 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment son article 112 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2014, n° 1315052
[…] — qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est conforme à l'article L.122-18 alinéa 2 du code du service national et à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; […]
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Il lui a été reconnu le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, étendue par l'article L. 122-18 du code du service national à l'état de volontaire international affecté à l'étranger. […]
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