Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux / Section III : Dispositions diverses
Article L122-19 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/2000
Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 20 () JORF 15 mars 2000
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
du 21 novembre 2002 Déclassement de certaines dispositions insérées dans le code du service national par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, relative aux volontaires civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, a inséré dans le code du service national les articles L. 122-1 à L. 122-19 et L. 122-21. […] Ces articles définissent le régime juridique du volontariat civil. […]
Lire la suite…