Article L122-20 du Code du service national

[…] 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-20 du présent chapitre, une convention entre l'Etat, […] les modalités de coordination lorsqu'un volontaire civil est affecté successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions précitées du code du service national : « - Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. […]

[…] L. 122-20 du code du service national et du décret susvisé du 30 novembre 2000 que les jeunes gens qui sont candidats pour effectuer à l'étranger une mission de volontariat civil en entreprise doivent voir leur candidature agréée par l'autorité administrative, qui conclut avec l'organisme d'accueil une convention relative aux conditions d'accomplissement de cette mission ; […] dite Ubifrance, en qualité d'organisme gestionnaire tel que prévu à l'article L. 122-7 du code du service national, est de nature à engager la responsabilité de cet établissement public vis-à-vis de ce volontaire ;