Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Article L130-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 39
Cette possibilité n'est pas admise par le droit en vigueur, puisque les conditions d'éligibilité à ce dispositif intègrent une domiciliation obligatoire dans l'hexagone (art L.130-1 du code du service national). Cette disposition a été prise dès la création du dispositif en 2005, pour éviter toute concurrence avec les prestations délivrées par les régiments du Service militaire adapté (SMA).
Lire la suite…L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3. L'article L. 6241-2 du code du travail prévoit, à son I, qu'une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage, […] alternativement ou cumulativement, soit, selon le 1° de cet article, des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, […] / 7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : " L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. […] 2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ; (…)" ; qu'aux termes de l'article L.130-1 du code du service national : « Il est créé un contrat de droit public intitulé : »contrat de volontariat pour l'insertion« , qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 30 novembre 2011, n° 2011P01418
[…] 52 avenue de Saint-Cloud 01 30 21 10 13 […] mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national
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Les jeunes en difficulté qui sont volontaires signent, conformément à l'article L. 130-1 du code du service national, un « contrat de volontariat pour l'insertion » qui leur permet de recevoir pendant six mois à deux ans une formation générale et professionnelle sous le régime de l'internat. […]
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