Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat / Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Article L130-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.
II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.
III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Commentaires • 2
[…] Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). […] L'engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). 1. […] 310 Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° de l'article 81 du CGI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 13 mars 2014, n° 13/01022
[…] En chambre du conseil, le 03 Février 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2014 […] Il résulte des pièces produites que D X a effectivement perçu une rémunération pour une formation du mois de mai 2012 jusqu'au 14 décembre 2012, rémunérée à hauteur de 310,39¿. Par ailleurs, le jeune homme a été volontaire à l'EPIDE de Val de Reuil du 4 octobre 2010 au 3 octobre 2011, mais M me Y ne fournit aucune indication sur la rémunération qu'il a perçue pendant cette période d'une année, alors même que l'article L130-3 du code du service national prévoit le versement d'une allocation mensuelle et d'une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
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L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ; d. […]
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