Article L124 du Code du service national

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Version02/09/1972
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 62-861 1962-07-28 art. 8 al. 1, Loi 1932-12-13 art. 99 al. 1 et art. 101 al. 2 et al. 3, Loi 1928-03-31 art. 90 al. 1 et art. 92 al. 2 et al. 3

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Tout assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre de route a été notifié et qui, hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126, considéré comme insoumis et passible des peines prévues par l'article 397 du code de justice militaire.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
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Commentaires2


1Loi portant amnistie
Le Moniteur · 16 août 2002

2Service National - Politique Et Reglementation - Refractaires. Activites D'Interet General. Perspectives
M. Geney Jean · Questions parlementaires · 24 juillet 1995

Il appartient donc a ce departement de porter a la connaissance de la chancellerie les infractions au code du service national commises par les objecteurs notamment les delits de desertion ou d'insoumission. Il convient ici de souligner que les textes en vigueur, […] par exemple, il resulte des dispositions des articles L. 122 et L. 124 du code du service national que tout assujetti aux obligations du service national ne peut etre declare insoumis qu'apres avoir fait l'objet successivement d'un ordre d'appel puis d'une mise en demeure sous la forme d'un ordre de route auquel il n'aura pas obei a l'exception des delais legaux prevus a l'article L. 125 de ce meme code. […]

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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1973, n° 72-MI.559
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 41 et 45 du code du service national, de l'article 124 du meme code, de l'article 377 du code de justice militaire, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale « en ce que le tribunal a rejete les conclusions de la defense tendant a voir declarer nulles les poursuites reposant sur une decision illegale du ministre de la defense nationale : » au motif que l'affectation a une unite rentre dans les attributions du ministre ;

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  • Décision de rejet de la commission juridictionnelle·
  • Demande d'affectation spéciale·
  • Juridiction des forces armées·
  • Témoin cité par le prévenu·
  • Renonciation à l'audition·
  • Objecteurs de conscience·
  • 1) justice militaire·
  • 2) justice militaire·
  • 3) justice militaire·
  • Justice militaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-83.301, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les objecteurs de conscience sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 et suivants dudit Code.

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  • Assimilation aux assujettis du service de défense·
  • Insoumission en temps de paix·
  • Objecteur de conscience·
  • Service national·
  • Insoumission·
  • Paix·
  • Défense·
  • Route·
  • Aide technique·
  • Service militaire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1973, 72-MI.559, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 41 et 45 du code du service national, de l'article 124 du meme code, de l'article 377 du code de justice militaire, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale « en ce que le tribunal a rejete les conclusions de la defense tendant a voir declarer nulles les poursuites reposant sur une decision illegale du ministre de la defense nationale : » au motif que l'affectation a une unite rentre dans les attributions du ministre ;

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  • Décision de rejet de la commission juridictionnelle·
  • Demande d'affectation spéciale·
  • Juridiction des forces armées·
  • Témoin cité par le prévenu·
  • Renonciation à l'audition·
  • Objecteurs de conscience·
  • ) justice militaire·
  • Justice militaire·
  • Insoumission·
  • Régularité
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