Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions pénales / Paragraphe 2 : Insoumission
Article L124 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Commentaires • 2
Il appartient donc a ce departement de porter a la connaissance de la chancellerie les infractions au code du service national commises par les objecteurs notamment les delits de desertion ou d'insoumission. Il convient ici de souligner que les textes en vigueur, […] par exemple, il resulte des dispositions des articles L. 122 et L. 124 du code du service national que tout assujetti aux obligations du service national ne peut etre declare insoumis qu'apres avoir fait l'objet successivement d'un ordre d'appel puis d'une mise en demeure sous la forme d'un ordre de route auquel il n'aura pas obei a l'exception des delais legaux prevus a l'article L. 125 de ce meme code. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 41 et 45 du code du service national, de l'article 124 du meme code, de l'article 377 du code de justice militaire, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale « en ce que le tribunal a rejete les conclusions de la defense tendant a voir declarer nulles les poursuites reposant sur une decision illegale du ministre de la defense nationale : » au motif que l'affectation a une unite rentre dans les attributions du ministre ;
Lire la suite…- Décision de rejet de la commission juridictionnelle·
- Demande d'affectation spéciale·
- Juridiction des forces armées·
- Témoin cité par le prévenu·
- Renonciation à l'audition·
- Objecteurs de conscience·
- 1) justice militaire·
- 2) justice militaire·
- 3) justice militaire·
- Justice militaire
Il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les objecteurs de conscience sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 et suivants dudit Code.
Lire la suite…- Assimilation aux assujettis du service de défense·
- Insoumission en temps de paix·
- Objecteur de conscience·
- Service national·
- Insoumission·
- Paix·
- Défense·
- Route·
- Aide technique·
- Service militaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1973, 72-MI.559, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 41 et 45 du code du service national, de l'article 124 du meme code, de l'article 377 du code de justice militaire, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale « en ce que le tribunal a rejete les conclusions de la defense tendant a voir declarer nulles les poursuites reposant sur une decision illegale du ministre de la defense nationale : » au motif que l'affectation a une unite rentre dans les attributions du ministre ;
Lire la suite…- Décision de rejet de la commission juridictionnelle·
- Demande d'affectation spéciale·
- Juridiction des forces armées·
- Témoin cité par le prévenu·
- Renonciation à l'audition·
- Objecteurs de conscience·
- ) justice militaire·
- Justice militaire·
- Insoumission·
- Régularité