Article L127 du Code du service national

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Version02/09/1972
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1932-12-13 art. 99 al. 1, Loi 1928-03-31 art. 90 al. 7

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

La prescription de l'action publique et des peines en matière d'insoumission s'applique dans les conditions fixées par les articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire. Sauf en temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les insoumis qui sont découverts ou qui font leur soumission cessent d'être astreints à l'accomplissement du service national actif dès qu'ils ont atteint l'âge de trente-cinq ans.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
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Commentaires2


1Service National - Appeles - Appeles Ne Se Presentant Pas A Leur Affectation. Statistiques
M. Bayard Henri · Questions parlementaires · 2 novembre 1992

. - Les jeunes gens qui refusent de rejoindre leur lieu d'affectation au moment d'etre incorpores dans une formation militaire ou dans l'un des services vises par l'article 1er du code du service national commettent l'infraction d'insoumission. Les regles propres a l'insoumission sont contenues dans les articles L 122 a L 127 du code du service national, qui fixent les elements constitutifs du delit et certaines regles de procedure, tandis que les penalites sont mentionnees dans l'article 397 du code de justice militaire.

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2Conseil d’Etat, ORD., 9 janvier 2001, Deperthes, requête numéro 228928, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le code de justice administrative […] #8217;article L. 521-2 précité du code de justice administrative ; qu'en l'espèce, le refus de renouvellement de son passeport opposé à M. […] X…, qui a été condamné pour insoumission à quatre mois de prison avec sursis par un jugement du 16 novembre 1998 du tribunal de grande instance de Nancy et qui n'a pas atteint l'âge de 35 ans auquel, en vertu de l'article L. 127 du code du service national, les insoumis cessent d'être astreints à l'obligation du service national, a refusé de se présenter volontairement aux autorités militaires et de régulariser ainsi sa situation ; que le refus de renouvellement de son passeport, fondé sur le dé […] de qu'il n'y a pas lieu de prescrire l'injonction demandée ;4

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Décision1


1Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 9 janvier 2001, 228928, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Mais considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 janvier 1947 relatif aux pouvoirs des consuls en matière de passeports : « Aucun passeport ne sera délivré aux insoumis et aux déserteurs, auxquels seul un laissez-passer à destination de la France pourra être remis lorsqu'ils auront signé un procès-verbal de présentation volontaire » ; […] qui a été condamné pour insoumission à quatre mois de prison avec sursis par un jugement du 16 novembre 1998 du tribunal de grande instance de Nancy et qui n'a pas atteint l'âge de 35 ans auquel, en vertu de l'article L. 127 du code du service national, les insoumis cessent d'être astreints à l'obligation du service national, […]

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  • Refus de renouvellement ou de délivrance de passeport·
  • Urgence des déplacements professionnels à l'étranger·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Liberté d'aller et venir·
  • Liberté fondamentale·
  • B) atteinte grave
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