Code du service national
Article L128 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier du statut d'objecteur de conscience a été agréée sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 à L. 128 dudit Code ;
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[…] "aux motifs que les dispositions de l'article L. 141 du Code du service national prescrivant que toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du Code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du Code du service national donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, n'étaient pas prescrites à peine de nullité des poursuites ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1988, 87-90.633, Inédit
[…] a été poursuivi du chef d'insoumission en temps de paix, pour ne s'être pas présenté à la destination qui lui avait été fixée par un ordre de route régulièrement notifié ; Attendu que pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention les juges ont fait application des dispositions des articles L. 124 et L. 125 du Code du service national ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; […] pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 à L. 128 dudit Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; […]
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