Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions pénales / Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve

Article L134 du Code du service national

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Version02/09/1972

Version01/03/1994

Version08/11/1997

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1928-03-31 art. 91 al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Loi portant amnistieAccès limité

Le Moniteur · 16 août 2002

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