Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile
Article L149-11 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1992
>
Version08/11/1997
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.