Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération

Article L158 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-479 1966-07-06 art. 21, Loi 66-483 1966-07-06 art. 20

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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