Article L159 du Code du service national

[…] « alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124, L. 146-1 et L. 159 du Code du service national que ledit article L. 124 ne réprime l'insoumission que lorsqu'elle est le fait des assujettis au service militaire à l'exclusion des assujettis aux autres formes de service national ; qu'en effet, des dispositions spéciales, les articles L. 146-1 et L. 159 dudit Code, répriment les faits analogues commis par des assujettis respectivement aux services de défense et de l'aide technique et de la coopération ; que les objecteurs de conscience sont, en ce qui concerne l'article L. 146-1, assimilés aux assujettis au service de défense » ;

[…] Considérant qu'aux termes l'article 92 de la loi du 24 mars 2005 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 : «Sont abrogés : « (…) 21° La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » ; que l'article 2 de cette même loi dispose : «Le présent statut s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, […] en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.» ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-493 du 5 juin 2005 : «Les articles L. 1 er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. […]