Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE I : Définition et principes du service national / CHAPITRE I : Dispositions générales / SECTION I : Appel avancé et report d'incorporation / PARAGRAPHE 1 : Appel avancé
Article R2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Commentaires • 17
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service nationale actif. […] Ainsi, le contrat de travail ou la déclaration préalable d'embauche, qui doivent être impérativement joints à une demande de report, conformément à l'article R* 9 du code du service national, correspondent à des réalités tangibles définies dans la partie législative du code du travail (art. […]
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Lire la suite…Décisions • 38
[…] Vu la lettre du 28 novembre 2000 par laquelle le président de la 2 e * chambre a informé les parties, en application de l'article R. 153.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] Considérant que M. X…, qui avait bénéficié jusqu'au 31 décembre 1997 du report d'incorporation prévu au 2 de l'article L.5 du code du service national et était titulaire depuis le 17 mars 1997 d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, a demandé, le 12 janvier 1998, […]
Lire la suite…- Sursis d'incorporation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.9 du code du service national, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2014, n° 1200681
[…] 18-04-02-04 […] Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 4 avril 2013 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par sa décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « accompli dans l'une des formes du titre III » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, […]
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté l'article L. 5 bis A au code du service national destiné à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et qui doivent accomplir leur service national actif. […]
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