Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Appel avancé et report d'incorporation / Paragraphe 1er : Appel avancé
Article R2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Commentaires • 17
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service nationale actif. […] Ainsi, le contrat de travail ou la déclaration préalable d'embauche, qui doivent être impérativement joints à une demande de report, conformément à l'article R* 9 du code du service national, correspondent à des réalités tangibles définies dans la partie législative du code du travail (art. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.9 du code du service national, […]
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[…] Vu la lettre du 28 novembre 2000 par laquelle le président de la 2 e * chambre a informé les parties, en application de l'article R. 153.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] Considérant que M. X…, qui avait bénéficié jusqu'au 31 décembre 1997 du report d'incorporation prévu au 2 de l'article L.5 du code du service national et était titulaire depuis le 17 mars 1997 d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, a demandé, le 12 janvier 1998, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mars 2000, 99NT01659, inédit au recueil Lebon
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 99-1232 du 16 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 2 février 1999, de la commission régionale de dispense, siégeant à Nantes, lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté l'article L. 5 bis A au code du service national destiné à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et qui doivent accomplir leur service national actif. […]
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