Article R2 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
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Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-1344 1970-12-23 art. 1 et art. 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par l'autorité militaire.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1998
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Commentaires17


1Défense - Service National - Report D'Incorporation
Mme Clergeau Marie-Françoise · Questions parlementaires · 1er mai 2000

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté l'article L. 5 bis A au code du service national destiné à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et qui doivent accomplir leur service national actif. […]

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2Reports D'Incorporation
M. Philippe Darniche, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 3 février 2000

Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service nationale actif. […] Ainsi, le contrat de travail ou la déclaration préalable d'embauche, qui doivent être impérativement joints à une demande de report, conformément à l'article R* 9 du code du service national, correspondent à des réalités tangibles définies dans la partie législative du code du travail (art. […]

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3Défense - Service National - Bénéficiaires D'Emplois Jeunes
M. Lefait Michel · Questions parlementaires · 17 mai 1999

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L ; 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif. […]

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Décisions38


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 00NT01365, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.9 du code du service national, […]

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  • Sursis d'incorporation·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Report·
  • Insertion professionnelle·
  • Demande·
  • Commission·
  • Droit privé·
  • Expérience professionnelle·
  • Contrat de travail

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY00653, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la lettre du 28 novembre 2000 par laquelle le président de la 2 e * chambre a informé les parties, en application de l'article R. 153.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] Considérant que M. X…, qui avait bénéficié jusqu'au 31 décembre 1997 du report d'incorporation prévu au 2 de l'article L.5 du code du service national et était titulaire depuis le 17 mars 1997 d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, a demandé, le 12 janvier 1998, […]

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  • Report·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commission·
  • Insertion professionnelle·
  • Jeunes gens·
  • Droit privé·
  • Demande·
  • Défense

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mars 2000, 99NT01659, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1 ) d'annuler le jugement n 99-1232 du 16 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 2 février 1999, de la commission régionale de dispense, siégeant à Nantes, lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;

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  • Demande
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