Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Appel avancé et report d'incorporation / Paragraphe 1er : Appel avancé
Article R3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
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Décisions • 9
[…] Vu l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, notamment, son article 3 ; […] Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. L'expertise sera conduite et suivie selon les dispositions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011, présenté son rapport et entendu, en application de l'article R.732-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-6 du code du service national, dans sa rédaction applicable, « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 peut toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, dispenser l'intéressé de tout ou partie de ce remboursement. / Les frais mentionnés au précédent alinéa comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mai 1982, 35147, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la legalite de la decision attaquee : considerant qu'aux termes de l'article r. 15 du code du service national "la commission locale d'aptitude prend a l'egard des jeunes gens dont elle examine la situation en matiere d'aptitude au service nationa, soit sur pieces, soit en leur presence, l'une des decisions suivantes : – aptes, […] Decide article 1 er : le jugement en date du 14 avril 1981 du tribunal administratif de marseille est annule. article 2 : la demande presentee par m. Y… devant le tribunal administratif de marseille est rejetee. article 3 : la presente decision sera notifiee au ministre de la defense et a m. Y….
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