Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Appel avancé et report d'incorporation / Paragraphe 1er : Appel avancé
Article R4 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
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Version03/12/1992
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions figurant à l'article L. 5 bis A du troisième alinéa bis de l'article 4 de la deuxième partie relative aux dispositions particulières modifiant le livre II du code du service national du projet de loi portant réforme du service national, adopté en première lecture, à l'Assemblée nationale le 22 septembre dernier, car plusieurs dates circulent. […] En effet, […]
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