Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE I : Définition et principes du service national / CHAPITRE I : Dispositions générales / SECTION I : Appel avancé et report d'incorporation / PARAGRAPHE 2 : Report d'incorporation
Article R9 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1978
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret 78-431 1978-03-23 art. 1 JORF 29 mars 1978
1° le deuxième cycle de l'enseignement du second degré ;
2° le cycle préparant à la capacité en droit ;
3° le cycle d'études supérieures techniques courtes sanctionnées par l'attribution du brevet de technicien supérieur ou le diplôme universitaire de technologie ;
4° le premier cycle, sanctionné par le diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), le deuxième cycle, sanctionné soit par une licence, soit par une maîtrise, le troisième cycle, sanctionné par le doctorat de l'enseignement supérieur ainsi que les cycles de formation conduisant à des diplômes d'université en tant qu'ils sont complémentaires ou distincts d'un cycle de préparation à un diplôme national ;
5° le cycle d'enseignement, sanctionné par le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, dispensé dans les centres, instituts ou unités d'enseignement et de recherche régionaux d'éducation physique et sportive (C.R.E.P.S., I.R.E.P.S. ou U.E.R.E.O.S.) ;
6° le premier, le deuxième ou troisième cycle de l'enseignement dispensé dans les unités pédagogiques d'architecture ;
7° le cycle d'enseignement dispensé :
- à l'école nationale supérieure des Beaux-Arts ;
- à l'école nationale supérieure des arts décoratifs ;
- dans les écoles nationales, régionales ou municipales d'arts ;
- à l'école du Louvre ;
8° le cycle de préparation au concours d'admission dans un établissement à nombre de places déterminé ;
9° les cycles de scolarité dans les écoles d'enseignement supérieur publiques ou privées délivrant un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieurs ;
10° les cycles de scolarité dans les écoles de haut enseignement commercial ;
11° les cycles de scolarité dans les écoles privées d'enseignement supérieur, dès lors que la fréquentation des classes ouvre droit au bénéfice de la sécurité sociale des étudiants.
Commentaires • 18
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. […] L'article R. 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 5 bis A et R. 9 du code du service national, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation, à condition que ce contrat ait été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report qu'ils détiennent, et que ce même contrat soit prévu aux articles L. 5 ou L. 5 bis du code du service national. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, […] peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée … Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle … – Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.9 du code du service national, […]
Lire la suite…- Sursis d'incorporation·
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- Tribunaux administratifs·
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- Contrat de travail
[…] le cachet de la poste faisant foi, pour adresser sa demande de report en qualité de bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que si, en vertu de l'article R.9 du code du service national, sa demande de prolongation d'un report expirant le 31 décembre 1998 devait en réalité parvenir avant le 30 septembre 1998, la commission régionale n'a pas commis un excès de pouvoir en faisant droit à sa demande compte tenu de l'erreur commise par le service « information » du bureau du service national ; qu'il souhaite que l'on tienne compte de sa bonne foi ; […]
Lire la suite…- Désistement·
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- Procédure·
- Service national·
- Report·
- Tribunaux administratifs·
- Commission·
- Commissaire du gouvernement·
- Demande
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 00DA00732, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( …) ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code : « Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, […]
Lire la suite…- Sursis d'incorporation·
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- Report·
- Jeunes gens·
- Tribunaux administratifs·
- Droit privé·
- Défense·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Durée
Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions nouvelles de l'article L. 5 bis A du code du service national qui prévoit un report d'incorporation d'une durée de deux ans renouvelable pour les jeunes appelés titulaires d'un CDI ou d'un CDD obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, […] de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. […] L'article R*9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, […]
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