Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Appel avancé et report d'incorporation / Paragraphe 2 : Report d'incorporation
Article R*9 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 - art. 1 () JORF 27 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des intéressés qui, dans les quinze jours, les envoie au préfet du département de recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des Pyrénées-Orientales.
Après avoir instruit ces dossiers, les préfets les soumettent, dans les deux mois, à la décision de la commission régionale compétente. La demande de report est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l'examen de leur dossier.
Commentaires • 18
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. […] L'article R. 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 5 bis A et R. 9 du code du service national, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation, à condition que ce contrat ait été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report qu'ils détiennent, et que ce même contrat soit prévu aux articles L. 5 ou L. 5 bis du code du service national. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, […] peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée … Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle … – Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.9 du code du service national, […]
Lire la suite…- Sursis d'incorporation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( …) ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code : « Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, […]
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- Contrat de travail·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY02423, inédit au recueil Lebon
[…] le cachet de la poste faisant foi, pour adresser sa demande de report en qualité de bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que si, en vertu de l'article R.9 du code du service national, sa demande de prolongation d'un report expirant le 31 décembre 1998 devait en réalité parvenir avant le 30 septembre 1998, la commission régionale n'a pas commis un excès de pouvoir en faisant droit à sa demande compte tenu de l'erreur commise par le service « information » du bureau du service national ; qu'il souhaite que l'on tienne compte de sa bonne foi ; […]
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- Commission·
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- Demande
Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions nouvelles de l'article L. 5 bis A du code du service national qui prévoit un report d'incorporation d'une durée de deux ans renouvelable pour les jeunes appelés titulaires d'un CDI ou d'un CDD obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, […] de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. […] L'article R*9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, […]
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