Article R*9-1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1978
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Version01/12/1998

Entrée en vigueur le 1 décembre 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998 en vigueur le 1er décembre 1998

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 en vigueur le 1er décembre 1998

La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, avant de statuer sur l'attribution des reports et de leurs durées.
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