Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Composition et appel du contingent
Article R13 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a méconnu le 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le litige ne pouvait relever d'un magistrat statuant seul et aurait dû être jugé en formation collégiale ; […] qu'en effet, le rapport auprès du Sénat établi par M. D… mentionne que l'article 13 du projet de loi, qui allait devenir l'article L. 112-16 du code du service national, « prévoit une prise en compte du temps effectif de volontariat civil dans la fonction publique à un double niveau:/ – par le recul, d'un temps équivalent, de la limite d'âge prévue pour l'accès à certains emplois publics, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Avancement·
- Service national·
- Volontariat·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Ancienneté·
- Fonction publique·
- International
2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 février 1990, 101756, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1988 du ministre de la défense, refusant de le dispenser des obligations du service national en application de l'article 13 du code du service national ;
Lire la suite…- L.13 du code)·
- Service national·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Défense·
- Jeunes gens·
- Pension de réversion·
- Armée·
- Commissaire du gouvernement·
- Enfant à charge
Selon l'article R. 13 du code du service national : « les jeunes gens qui, au cours d'une même année civile, sont appelés au service national actif, constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année ». Une fraction de contingent est, quant à elle, formée de l'ensemble des jeunes gens appelés au service national actif à partir d'une même date. Ainsi, contrairement aux contingents, il arrive que certaines fractions soient effectivement trop « fournies ».
Lire la suite…