Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Composition et appel du contingent
Article R21 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Tribunal des pensions militaires, 8 février 2007, n° 05/00026
[…] Dans des conclusions déposées le 15 décembre 2006, Maître Z, Conseil du requérant s'insurge contre la prescription invoquée par le Commissaire du Gouvernement, rappelle que la loi du 06 août 1955 permet à toutes les victimes de la guerre d'Algérie d'obtenir réparation du préjudice subi, que le CPMVG prévoit un droit à pension s'il existe un lien entre l'infirmité et le service si tout au moins l'invalidité présente un degré suffisant de gravité et que l'article 21 du Code du Service National prévoit que les demandes sont recevables sans condition de délai.
Lire la suite…- Loi de finances·
- Commissaire du gouvernement·
- Militaire·
- Pension d'invalidité·
- Algérie·
- Camion·
- Demande·
- Forclusion·
- Surseoir·
- Expertise médicale