Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Appel avancé et report d'incorporation / Paragraphe 2 : Report d'incorporation
Article R*9-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
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Version01/12/1998
Entrée en vigueur le 1 décembre 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 - art. 1 () JORF 27 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.
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