Article R*9-4 du Code du service national

Article R*9-3

Article R*10

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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