Article R*59-2 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1998

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la charge effective d'au moins un enfant, le jeune homme qui demande le bénéfice de la dispense prévue au deuxième alinéa de l'article L. 32 doit remplir les deux conditions suivantes :
- exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du code civil ;
- être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant en résidence habituelle à son domicile.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1998

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