Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national / Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national / Section I : Dispenses / Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
Article R*64-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région, au moins une fois tous les deux mois. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire, en fonction du nombre de dossier à examiner.
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