Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national / Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national / Section I : Dispenses / Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger
Article R72 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] M. [C] [S] et le syndicat CFDT fondent le droit à bénéficier de l'ancienneté liée à au temps de volontariat service long passé sous les drapeaux comme le prévoient selon eux l'article 101.2 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 et l'article 97 du Code du service national en faveur des 'volontaires' accédant à un emploi d'un établissement public.
Lire la suite…- Mobilité·
- Service national·
- Drapeau·
- Syndicat·
- Régularisation·
- Volontariat·
- Ancienneté·
- Salarié·
- Armée·
- Militaire
[…] Considérant que M. X…, après avoir effectué son service militaire pendant la durée légale, du 1 er décembre 1990 au 30 novembre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette durée, pendant un an, du 1 er décembre 1991 au 30 novembre 1992, un service militaire actif dit « volontariat service long », en application de l'article 72 du code du service national, puis a servi pendant cinq ans, du 1 er décembre 1992 au 30 novembre 1997, comme officier de réserve en situation d'activité, en application des articles 82 à 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Personnels des armées·
- Service militaire·
- Volontariat·
- Service national·
- Décret·
- Activité·
- Actif·
- Réserve·
- Durée
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 22 novembre 2023, n° 19/09179
[…] M. [L] [O] et le syndicat CFDT fondent le droit à bénéficier de l'ancienneté liée à au temps de volontariat service long passé sous les drapeaux comme le prévoient selon eux l'article 101.2 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 et l'article 97 du Code du service national en faveur des 'volontaires' accédant à un emploi d'un établissement public.
Lire la suite…- Mobilité·
- Service national·
- Drapeau·
- Syndicat·
- Régularisation·
- Volontariat·
- Ancienneté·
- Salarié·
- Militaire·
- Salaire