Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national / Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national / Section I : Dispenses / Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger
Article R76 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Ils sont alors appelés au service actif dans les quatre mois qui suivent la date de leur renonciation.
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[…] A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'Association France Terre d'Asile ; […] il a demandé le 31 août 2001 l'octroi d'un congé sans solde de deux mois sur le fondement de l'article R. 227-14 du code du service national à l'effet de pouvoir quitter son poste dès le 15 septembre 2001 ; […] à la suite d'une mesure de libération par anticipation de huit mois décidée par le décret susvisé du 28 août 2001 pris sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 116-9 et L. 76 du code du service national, […]
Lire la suite…- Accomplissement des obligations du service national·
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[…] — la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas motivée et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que, d'autre part, elle est tardive ; […] égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence. / Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 février 2021, 439662
[…] Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 79 du même code : « Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. […] égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence. / Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2 e alinéa), 77, 82 (2 e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4 e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […]
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