Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national / CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / SECTION II : Objecteurs de conscience

Article R89 du Code du service nationalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 septembre 1972 est l'article : Décret 72-805 1972-08-17 art. 13

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Le puni qui présente une réclamation n'est pas dispensé de se conformer aux ordres ou aux mesures prescrites.
Une réclamation fondée sur de fausses allégations ou rédigée en termes irrespectueux peut entraîner une nouvelle punition.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret n°84-234 du 29 mars 1984 - art. 2, v. init.

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