Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national / CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique
Article R101 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1991
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret 77-1122 1977-09-27 art. 1 JORF 5 octobre 1977
Modifié par : Décret n°91-684 du 14 juillet 1991 - art. 1 () JORF 19 juillet 1991 en vigueur le 1er septembre 1991
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent ^etre instituées, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer.
Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 octobre 1997, 169359, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X…, lieutenant, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense a résilié pour raisons médicales son contrat pour servir en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 61, R. 101 et R. 103 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 83 ; Vu le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
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