Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II / Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section I : Service militaire actif / Paragraphe 1er : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille
Article R111 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1977
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux, lorsqu'ils ne bénéficient pas des prestations d'un régime de sécurité sociale et qu'ils se trouvent, par ailleurs, dans une situation justifiant l'aide sollicitée, peuvent obtenir :
1° Des allocations en remboursement de frais de soins ;
2° Des allocations en remboursement de frais d'accouchement et de surveillance médicale de la maternité.
1° Des allocations en remboursement de frais de soins ;
2° Des allocations en remboursement de frais d'accouchement et de surveillance médicale de la maternité.
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